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Termes et conditions

En postulant pour votre visa, VFS Global peut fournir les services décrits ci-dessous. Ces services seront fournis si autorisés par le gouvernement du pays que vous souhaitez visiter. Ces services pourraient ne pas être possibles dans tous les pays.

SERVICES DE MESSAGERIE INSTANTANÉE

Le Short Messaging Service («SMS») est utilisé pour tenir au courant le demandeur de visa sur l'état actuel de sa demande. Le SMS est basé sur les informations fournies par l’ambassade du Canada à Kinshasa.

Le délai de livraison du SMS dépend de plusieurs facteurs tels que le trafic sur le réseau mobile et si le téléphone mobile du demandeur de visa est à portée de main et allumé et ne peut donc pas être garanti par VFS Global. VFS Global n'est pas un opérateur de réseau mobile et ne garantit pas la livraison de SMS

Le demandeur de visa confirme qu'il a fourni un numéro de portable exact pour la réception de SMS. Le demandeur de visa confirme qu'il est le propriétaire ou l'utilisateur légitime du portable ou du téléphone. Le demandeur de visa reconnaît que le fait d'utiliser le téléphone portable d'une autre personne ou de fournir un numéro de téléphone portable inexact ou l'utilisation non autorisée du numéro de téléphone mobile pour recevoir le SMS peut entraîner la divulgation des informations confidentielles du demandeur.

Les services SMS, une fois achetés, seront à la disposition du demandeur de visa à partir du moment de la demande jusqu'à la fin du traitement de la demande, ou toute autre période que VFS Global peut conseiller via notre site Web au www.vfsglobal.ca/Canada/drc/French/ . VFS Global se réserve le droit de retirer ce service à tout moment et sans préavis.

Le demandeur de visa ne doit pas utiliser (ou permettre à un tiers d'utiliser) le service SMS pour envoyer un message ou une communication qui est un spam, illégal(e), offensif(ve), abusif(ve), indécent(e), obscène, menaçant(e) ou qui provoque des ennuis, des inconvénients ou qui enfreint les droits d'un tiers. VFS Global se réserve le droit de retirer le service SMS à ce demandeur de visa si le demandeur de visa enfreint ces termes et conditions. VFS Global peut également retirer les services SMS si VFS Global, à sa seule discrétion, appréhende que le service SMS soit utilisé à de telles fins.

Pour des raisons opérationnelles, VFS Global peut modifier les spécifications techniques des services SMS sans préavis. En cas de modification des services SMS, ces termes et conditions doivent être traités en conséquence.

Le demandeur de visa reconnaît que les services SMS peuvent, à tout moment, être affectés par des problèmes avec le réseau de téléphonie mobile du demandeur de visa, des événements de force majeure, y compris, sans limitation, des interférences à la couverture du réseau. VFS Global n'est pas responsable vis-à-vis du demandeur de visa pour toute perte, dommage ou frais encourus directement ou indirectement par le demandeur de visa en raison des difficultés rencontrées par le fournisseur de services de téléphonie mobile du demandeur de visa. Sous réserve des contraintes décrites dans ce paragraphe, VFS Global doit effectuer les services avec soin et compétence.

Si le demandeur de visa ne reçoit pas de services SMS, le demandeur de visa doit en informer VFS Global par e-mail ou via les numéros d'assistance indiqués sur notre page contactez-nous.

Pour utiliser les services, le demandeur de visa doit se référer aux instructions disponibles sur le site web www.vfsglobal.ca/Canada/drc/French/. Le demandeur de visa accepte de se conformer à toutes les instructions que nous pouvons donner concernant les services SMS, incluant les instructions de sécurité. Nous serons en droit de considérer tout manquement par le demandeur de visa lui-même de se conformer à ces instructions comme une violation de ces termes et conditions, ce qui nous permettra de refuser l'accès des demandeurs de visa aux services SMS.

Le demandeur de visa est responsable de payer les frais pour l'envoi du message. Les frais, pour le service SMS, une fois payés ne seront en aucun cas remboursés.

Le demandeur de visa doit, à ses risques et périls, être responsable de prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher les personnes non autorisées d'avoir accès aux services.

VFS Global peut, à sa seule discrétion, suspendre temporairement les services SMS si une telle disposition pouvait affecter matériellement la qualité de tout service de télécommunication, y compris les services SMS fournis par VFS Global.

VFS Global exclut expressément toute responsabilité de quelque nature que ce soit (incluant la négligence) à l'égard de toute information de tiers ou autre matériel mis à disposition, ou qui peut être consulté en utilisant des services de texte SMS.

Ces termes et conditions sont régis par la loi de la République démocratique du Congo et les deux parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de la République démocratique du Congo

Planification des entretiens:

Certaines missions diplomatiques peuvent exiger que le demandeur assiste à un entretien personnel. Les demandeurs devront fournir leur numéro de référence et/ou certains renseignements personnels tels que le nom de famille, le prénom, la date de naissance, le numéro de téléphone, l'adresse, l'adresse électronique, la date de la demande et le numéro de passeport, etc., uniquement à des fins d’identification du demandeur.

Tous ces renseignements, affichés, fournis et soumis par le demandeur lors de la planification d'un rendez-vous d'entrevue seront communiqués à la mission diplomatique compétente ayant juridiction pour recevoir ces demandes.

Certaines données et informations relatives aux demandes de visa reçues par VFS GLOBAL sont actuellement stockées / hébergées dans des centres de données, dont les détails figurent dans notre Avis de confidentialité www.vfsglobal.ca/Canada/drc/French/privacy-notice.html. Les données saisies par VFS Global dans ses systèmes de traitement des demandes de visa de l'Union européenne sont stockées dans les limites de l'Union européenne (UE). Les données des candidats autres que celui de l'UE peuvent être stockées dans les systèmes VFS Global soit dans la limite de l'UE dans notre centre de données au Royaume-Uni (Londres) ou dans notre centre de données en Inde (Mumbai).

Ces informations peuvent être utilisées, divulguées par VFS Global pour l'exécution de ses diverses obligations envers les missions diplomatiques respectives et seront détruites dans les 30 (trente) jours suivant la date de réception par VFS Global.

LIENS AVEC DES TIERS

Le site Web de VFS Global peut contenir des liens vers des sites tiers faisant la promotion de divers produits et / ou services que VFS Global ne possède pas et n’opère pas. Ces liens vers des sites Web sont de nature publicitaire et ne sont pas vérifiés par VFS Global.

Ces liens sont fournis pour un accès pratique. L'accès à ces liens est volontaire et n'indique pas que VFS Global l'approuve ou est associé à l'un de ces sites tiers. Les utilisateurs sont invités à utiliser ces liens à leur propre discrétion, risques et coûts lorsqu'ils traitent avec ces sites Web et ni VFS Global ni ses dirigeants, employés, agents ne sont responsables de quelque nature que ce soit pour ces autres sites / liens tiers ou toute autre information contenue dans eux.

SPAM

VFS Global ne tolère pas le spam.

Les sites Web ou les outils de communication de VFS Global ne doivent pas être utilisés pour envoyer du spam ou pour envoyer un contenu qui enfreindrait les termes et conditions de l'accord d'utilisateur de VFS Global.

VFS Global filtre et analyse automatiquement les messages à la recherche de virus et d'autres contenus illégaux ou interdits avant leur envoi.

Pour signaler tout problème lié au spam ou à des spoofs à VFS Global, veuillez envoyer un e-mail à communications@vfsglobal.com.

VFS Global ne stocke pas de façon permanente les e-mails envoyés vers ou depuis nous. VFS Global ne loue ni ne vend aucune adresse e-mail à des tiers.

Il n'est pas permis de licencier, ajouter, modifier, dégrader, pirater, injurier ou abuser du site Web de VFS Global ou de son contenu.

OFFRE FRAUDULEUSE DE RECRUTEMENT / D’EMPLOI

Il a été porté à l'attention de VFS Global que des individus se présentant comme des agents ou des représentants de VFS Global auraient fait approche auprès de personnes pour leur offrir des opportunités d'emploi frauduleuses ou fictives dans l'intention de voler des informations personnelles ou de solliciter de l'argent. VFS Global encourage le demandeur de visa à faire preuve de prudence et de bon sens lors de la réception d'une telle offre d'emploi qui exige le paiement de tout frais / argent, ou promet un visa de travail en échange d'argent. Lesdites offres sont complètement fausses et non valables. VFS Global n'est pas une agence de recrutement et n'offre pas de services de recrutement. Les escrocs opèrent principalement via internet email, téléphone, etc. VFS Global avertit les gens de se méfier de telles escroqueries.

S'il vous plaît notez que VFS Global est une société de traitement des visas et travaille uniquement avec les missions gouvernementales et diplomatiques pour remplir leurs exigences administratives de traitement des demandes de visa. Ni VFS Global ni ses représentants ne demanderont en aucune circonstance de l'argent à des particuliers pour les attirer avec des opportunités d'emploi, que ce soit dans VFS Global ou à l'extérieur. Si vous recevez une offre qui prétend être de VFS Global, qui demande de l'argent, cette offre est frauduleuse.

Signes d'alerte de fraude au recrutement/ offres d'emploi

Voici quelques exemples de fraudes au recrutement qui violent les processus et les pratiques éthiques de VFS Global:

  • L'e-mail n'est pas envoyé depuis une adresse e-mail officielle de VFS Global mais depuis un service de messagerie gratuit tel que: Hotmail, Gmail, Outlook, Yahoo, etc. Il est également possible que l'e-mail soit envoyé par une fausse adresse email.
  • Le demandeur de visa / les utilisateurs sont invités à divulguer des informations privées ou confidentielles.
  • Le demandeur de visa / les utilisateurs sont invités à être interviewés par téléphone ou via un programme de type «messagerie instantanée».
  • Le demandeur de visa / les utilisateurs sont priés de payer des frais ou de verser de l'argent.
  • Le demandeur de visa ou les utilisateurs sont priés de remplir des documents de recrutement fictifs tels que des formulaires de demande ou de visa de travail (le nom et le logo de VFS Global pourraient être falsifiés ou fabriqués et présentés sur la documentation sans autorisation).
  • Insistance sur l'urgence.
  • De l'argent sera demandé pour le traitement des permis de travail, des demandes de visa ou autres.

De telles actions ont vraisemblablement pour but de frauder ou d'obtenir des informations personnelles des victimes.

Les activités de ces personnes impliquent des responsabilités criminelles et civiles. Tandis que VFS Global prend ce sujet au sérieux et se réserve le droit de contacter des organismes d'application de la loi compétents pour enquêter et poursuivre ces activités illégales, il est souvent difficile de localiser et de poursuivre ces personnes.

Par conséquent, si le demandeur de visa / les utilisateurs reçoivent une demande, écrite ou verbale, pour une entrevue ou une offre d'emploi qui est ou pourrait être frauduleuse ou suspecte, VFS Global exhorte les utilisateurs à ne pas tenir compte de ces offres et à les vérifier en contactant VFS Global à communications@vfsglobal.com

Si le demandeur ou utilisateur de visa sait qu'une fraude est perpétrée, VFS Global encourage à contacter immédiatement la police locale et/ou toute autorité compétente et également à informer VFS Global en signalant la fraude à notre responsable de la conformité à acco@vfsglobal.com

VFS Global ne sera en aucun cas responsable des pertes, dommages, dépenses ou inconvénients résultant de ces personnes et / ou activités non autorisées.

  • Modifications des conditions d'utilisation
    Veuillez noter que les Conditions d'utilisation du site peuvent être mises à jour de temps en temps sans préavis et que les utilisateurs ou demandeurs doivent visiter régulièrement le site Web de VFS Global pour avoir accès à la dernière déclaration de politique.
  • Contactez nous
    Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation ou les pratiques décrites ici, s'il vous plaît, contactez-nous à nos bureaux régionaux ou pour plus d'informations visitez le http://www.vfsglobal.com/